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15-19788 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Confirmed; Costs Awarded

Numéro de cause 15-19788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by a company against a judgment rendered by the Rouen Court of Appeal on May 20, 2015, which withdrawal was formally declared by the company's counsel to the registry on February 19, 2016, and according to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, this declaration, made after the filing of the report, required formal acknowledgment by judicial decision, resulting in the Court noting the withdrawal and ordering the appellant company to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal Confirmed; Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête dissolution de la société frais de déménagement réduction des frais judiciaires avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal by a final decision.
article 700 du code de procédure civile
This article was used in the dispositive to reject the claim for costs under this provision.
Généré par l'IA
05-42966
Company Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
06-18214
Company Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
14-18899, 14-22412
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Allocated
09-15609
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Ordered
96-14655
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal by a final decision.

article 700 du code de procédure civile

This article was used in the dispositive to reject the claim for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société ERDF, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société ERDF du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société ERDF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.