Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant formally withdrew its appeal against a judgment from the Rouen Court of Appeal, dated May 20, 2015, concerning a dispute with the opposing party, with the withdrawal being declared on February 19, 2016, subsequent to the filing of the report. The Court of Cassation, recognizing this action, recorded the withdrawal of the appeal as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure and consequently ordered the appellant to pay the costs, while rejecting the request made under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation, recognizing this action, recorded the withdrawal of the appeal as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure and consequently ordered the appellant to pay the costs, while rejecting the request made under Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for establishing the need for a court decision to note the withdrawal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société ERDF, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société ERDF du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société ERDF aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.