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14-23767 Généré par l'IA

Successors' Withdrawal of Appeal in Cassation Court

Numéro de cause 14-23767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed by a now-deceased individual and subsequently taken up by two successors against two decisions from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with another individual and a financial company, the successors' legal counsel formally declared a withdrawal (désistement) of the appeal to the Court of Cassation on February 5, 2016; the Court acknowledged this withdrawal, as mandated by the relevant civil procedure article following the filing of the report, and consequently confirmed the withdrawal while condemning the withdrawing parties to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Successors' Withdrawal of Appeal in Cassation Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête motifs de cassation article du CPC de cujus renonciation à succession destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring that the withdrawal (désistement) occurring after the report be noted by a decision.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for the rejection of the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
97-11384
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
13-15128
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Confirmed
08-17110
Couple Withdraws Appeal in Heirs Dispute
17-12553
Withdrawal of Appeals Noted by Court of Cassation
21-12902
Applicant Withdrawal of Appeal in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring that the withdrawal (désistement) occurring after the report be noted by a decision.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Pascale X... et Mme Lucy Y..., se désister du pourvoi formé par Madeleine Z... et repris par elles contre deux arrêts rendus les 21 janvier et 2 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant à M. A... et la société Financière Sofic ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes X... et Y... du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.