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14-14635 Généré par l'IA

Request for Clarification on Interest Start Date Rejected

Numéro de cause 14-14635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought clarification from the Court of Cassation regarding the effective start date for legal interest due on a restitution sum of 918,333 euros, claiming the prior decision of May 13, 2015, which ordered interest from the date of formal notice to pay, was ambiguous as to the precise calculation point, but the court rejected the request for interpretation because the original 2015 judgment contained no obscurity or ambiguity requiring further clarification under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 461 du code de procédure civile; Request for Clarification on Interest Start Date Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.

Mots-clés

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calcul des intérêts interprétation de l'arrêt commandement de payer article du CPC date de début du droit point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

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article 461 du code de procédure civile
The court cited this article as the basis for considering the request for interpretation, even though it ultimately decided not to interpret the previous ruling.
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11/00746
Interest Calculation Commencement Date Dispute
89-16556
Cassation on Date for Interest on Restitution Following Overturned Judgment
25BX00304
Request for Interpretation of Damages Interest Date Dismissed
06-12713
Sale Resolution Restitution Interest Calculation Date
89-11809
Damages for Delayed Payment: Commencement Date for Legal Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 461 du code de procédure civile

The court cited this article as the basis for considering the request for interpretation, even though it ultimately decided not to interpret the previous ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'avis de l'avocat général ;

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt du 13 mai 2015 prononce la cassation d'une décision ayant assorti la somme de 918 333 euros, que M. X... a été condamné à restituer à l'indivision successorale, des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2008 et, après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi, dit que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; que M. X... soutient qu'au cours de l'exécution de cet arrêt, des difficultés sont apparues pour déterminer le point de départ effectif des intérêts au taux légal et sollicite, pour mettre fin aux divergences d'interprétation, qu'il soit précisé que les intérêts au taux légal sur la somme de 918 333 euros sont dus à compter de l'assignation valant mise en demeure de payer ;

Mais attendu que l'arrêt du 13 mai 2015 ne présente pas d'obscurité ou d'ambiguïté et n'appelle aucune interprétation ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt n° 495 rendu le 13 mai 2015 par cette Cour ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.