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15-17121 Généré par l'IA

Extinction of Divorce Appeal Upon Death of Spouse

Numéro de cause 15-17121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared there was no need to rule on an appeal concerning a divorce decree and compensatory allowance because one of the spouses, who had appealed the decision, died before the judgment granting the divorce became final. The court reasoned that, pursuant to civil code provisions, marriage is dissolved by the death of a spouse, which extinguishes any pending divorce action, including the appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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non-lieu à statuer, articles 227 et 260 du code civil, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens; Extinction of Divorce Appeal Upon Death of Spouse: The court reasoned that, pursuant to civil code provisions, marriage is dissolved by the death of a spouse, which extinguishes any pending divorce action, including the appeal to the highest court.

Mots-clés

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décès du conjoint jugement de divorce allocation de décès allocation de mariage opposition au divorce déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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non-lieu à statuer
The court determined there was no need to rule on the appeal because the action for divorce was extinguished by the death of one spouse.
articles 227 et 260 du code civil
These articles establish the grounds for the extinction of the divorce action.
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens
This provision specifies how the costs of the appeal are allocated in the final order.
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13-11539
Extinction of Divorce Appeal Upon Death of a Spouse
18-23952
Spousal Death Extinguishes Divorce Appeal
05-13296
Extinction of Divorce Action Due to Death of Appellant
01-15996
Divorce Action Extinguished by Death of Spouse Prior to Final Decree
96-19765
Extinguishment of Divorce Action by Death of Respondent Spouse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The court determined there was no need to rule on the appeal because the action for divorce was extinguished by the death of one spouse.

articles 227 et 260 du code civil

These articles establish the grounds for the extinction of the divorce action.

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens

This provision specifies how the costs of the appeal are allocated in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 227 et 260 du code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Frédéric Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a prononcé son divorce d'avec Mme X..., alloué à cette dernière une prestation compensatoire et statué sur les mesures accessoires concernant les enfants issus du mariage ;

Attendu qu'un acte de l'état civil établit que Frédéric Y... est décédé le 23 juillet 2015 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.