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15-60238 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Deceased Respondent

Numéro de cause 15-60238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the highest court on October 15, 2015, challenging a lower appellate court's decision of August 19, 2015, which had dismissed their request to challenge a specific judge; however, the court declared the appeal inadmissible because the defendant, the judge named in the proceeding, was established to have died on March 1, 2009, as an appeal to the highest court constitutes a new proceeding which cannot be validly initiated against a deceased person.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Deceased Respondent: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus qualité pour recourir exécuteur testamentaire exception d'inconstitutionnalité demande de récusation tardive partie à la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
The court cites this article as the procedural basis for the relevé d'office (raising on its own motion) of the inadmissibility.
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92-10356
Appeal Inadmissibility Due to Deceased Appellant
14/05850
Heirs' Appeal of Inadmissible Appeal Filed by Deceased Party
17-10191
Appeal Inadmissibility Against Deceased's Representative
76-90159
Death of Civil Party Renders Appeal Inadmissible
00-13684
Inadmissibility of Appeal by Deceased Party and Interruption of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

The court invoked this article concerning the preliminary warning before declaring the appeal inadmissible on its own motion.

article 1015 du code de procédure civile

The court cites this article as the procedural basis for the relevé d'office (raising on its own motion) of the inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 15 octobre 2015, contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris du 19 août 2015 qui déclare irrecevable sa requête en autorisation de prise à partie de Denys Y..., juge au tribunal de commerce de Créteil ;

Attendu, cependant, qu'il résulte d'un acte d'état civil que Denys Y..., pris en sa qualité de défendeur au pourvoi, est décédé le 1er mars 2009 ;

D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.