Case Management Judge Order Appealability Limited to Expertise Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal to the Court of Cassation against a decision by a court of appeal that declared inadmissible an appeal against an order from a judge overseeing the case, which confirmed the conclusion of an expert consultation and denied a request for a supplementary investigative measure. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible, reasoning that, with the exception of orders authorizing expertise, decisions by the case management judge solely concerning a request for an investigative measure are not independently appealable before the final judgment on the merits, and since the challenged order did not resolve the principal dispute, the resulting appeal to the Court of Cassation was not receivable in the absence of an abuse of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Management Judge Order Appealability Limited to Expertise Authorization: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible, reasoning that, with the exception of orders authorizing expertise, decisions by the case management judge solely concerning a request for an investigative measure are not independently appealable before the final judgment on the merits, and since the challenged order did not resolve the principal dispute, the resulting appeal to the Court of Cassation was not receivable in the absence of an abuse of power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited when examining the admissibility of the appeal, which is the basis for the procedural outcome of inadmissibility.
These articles were cited in the context of assessing the admissibility of the appeal against the specific type of decision.
This article was used to rule on the costs application made by the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 606, 607 et 608 ensemble les articles 150 et 272 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur l'appel immédiat formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant constaté que la mission de consultation qu'il avait confiée avait pris fin et dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire sollicitée par M. X..., a déclaré irrecevable l'appel formé par ce dernier ;
Attendu qu'en dehors de celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond ; qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir n'est pas recevable ;
Et attendu que faute de trancher le litige soumis au tribunal de grande instance, l'ordonnance attaquée n'est pas de nature caractériser un déni de justice ;
D'où il suit qu'en l'absence d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés Why Not productions et Page 114 la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.