Employee Procedural Incompetence Exception Inadmissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the inadmissibility of an exception of procedural incompetence raised by an employee against his former employer and its past directors, where the employee had initially raised the incompetence challenge alongside substantive defenses in his first set of pleadings before subsequently filing separate pleadings explicitly addressing the judge responsible for case management. The Court reasoned that under procedural law, exceptions of incompetence must be raised before any defense on the merits or objection to admissibility, and since the judge responsible for case management has exclusive jurisdiction over such exceptions once appointed, the initial filing combining the procedural exception with substantive claims before that judge was formally seized of the exception meant the exception was correctly deemed inadmissible for failing to comply with the rule requiring it to be raised solely before the procedural judge, without being subsequently introduced alongside substantive arguments in a manner deemed a new submission to the procedural judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 74 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 771 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 771 du code de procédure civile; Employee Procedural Incompetence Exception Inadmissibility Ruling: The Court reasoned that under procedural law, exceptions of incompetence must be raised before any defense on the merits or objection to admissibility, and since the judge responsible for case management has exclusive jurisdiction over such exceptions once appointed, the initial filing combining the procedural exception with substantive claims before that judge was formally seized of the exception meant the exception was correctly deemed inadmissible for failing to comply with the rule requiring it to be raised solely before the procedural judge, without being subsequently introduced alongside substantive arguments in a manner deemed a new submission to the procedural judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claims made under this article regarding compensation for legal expenses.
This article was discussed in the reasoning for rejecting the appeal, concerning the requirement to raise exceptions of procedural nature before the judge in charge of the case management.
This article was discussed in the reasoning for rejecting the appeal, concerning the rule to raise procedural exceptions before any defense on the merits or plea of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 16 septembre 2014, rectifié le 14 octobre 2014), que l'Union des mutuelles de France Mont-Blanc (l'Union des mutuelles) a employé M. X... en qualité de directeur pendant une période durant laquelle MM. Y... et Z... en avaient successivement présidé le conseil d'administration ; que l'Union des mutuelles ayant fait assigner MM. Y..., Z... et X... devant un tribunal de grande instance pour voir annuler le contrat l'ayant liée à ce dernier ainsi que la convention de rupture conventionnelle en exécution de laquelle avait été versée une certaine somme, M. X... a déposé des conclusions demandant au tribunal de grande instance de se déclarer incompétent puis a, dans un second temps, saisi le juge de la mise en état de la même demande ; que M. X... a formé un contredit et interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son exception d'incompétence, alors, selon le moyen :
1°/ que, selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que l'article 771 du même code, qui n'a trait qu'à la compétence du juge de la mise en état et lui donne une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure soulevées postérieurement à sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, ne soumet la présentation des exceptions de procédure à aucune condition de forme supplémentaire ; qu'en considérant, dès lors, que l'exception d'incompétence au profit de la juridiction prud'homale était irrecevable à défaut d'avoir été soulevée dans des conclusions « explicitement » destinées au juge de la mise en état, après avoir pourtant relevé que cette exception d'incompétence avait été soulevée in limine litis dans les premières conclusions déposées par M. X... le 15 février 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 74 et 771 du code de procédure civile ;
2°/ que les conclusions déposées par M. X... le 15 février 2013, dans lesquelles l'exception d'incompétence de la juridiction saisie était soulevée in limine litis, visaient, dans leur en-tête, l'audience de mise en état du 22 janvier suivant ; qu'en considérant, dès lors, que ces conclusions et l'exception de procédure qu'elles invoquaient n'avaient pas été soumises au juge de la mise en état, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées ; qu'ayant relevé que lors de la procédure de première instance, M. X... avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état de l'exception d'incompétence, des conclusions qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, c'est à bon droit que la cour d'appel, sans dénaturer les premières conclusions, a retenu que l'exception d'incompétence était irrecevable, faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes d'Annecy soulevée par M. X... ;
AUX MOTIFS QUE M. X... a conclu le 15 février 2013 à la fois à l'incompétence du tribunal, et subsidiairement à la forclusion des demandes de l'Union des mutuelles de France Mont-Blanc, plus subsidiairement, au débouté de ces demandes (pièce n° 25) ; que le 22 ou le 24 juin 2013, il a déposé de nouvelles conclusions sous l'intitulé « conclusions aux fins d'incident » saisissant explicitement le juge de la mise en état ; qu'il est constant que le juge de la mise en état était alors saisi ; qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que les parties sont tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en état, seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur celles-ci ; que les prérogatives réservées au juge de la mise en état interdisent de le saisir par voies de conclusions déposées devant le juge du fond ; qu'en conséquence l'exception d'incompétence soulevée par M. X... doit être déclarée irrecevable ;
ALORS, 1°), QUE, selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que l'article 771 du même code, qui n'a trait qu'à la compétence du juge de la mise en état et lui donne une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure soulevées postérieurement à sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, ne soumet la présentation des exceptions de procédure à aucune condition de forme supplémentaire ; qu'en considérant, dès lors, que l'exception d'incompétence au profit de la juridiction prud'homale était irrecevable à défaut d'avoir été soulevée dans des conclusions « explicitement » destinées au juge de la mise en état, après avoir pourtant relevé que cette exception d'incompétence avait été soulevée in limine litis dans les premières conclusions déposées par M. X... le 15 février 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 74 et 771 du code de procédure civile ;
ALORS, 2°), QUE les conclusions déposées par M. X... le 15 février 2013, dans lesquelles l'exception d'incompétence de la juridiction saisie était soulevée in limine litis, visaient, dans leur en-tête, l'audience de mise en état du 22 janvier suivant ; qu'en considérant, dès lors, que ces conclusions et l'exception de procédure qu'elles invoquaient n'avaient pas été soumises au juge de la mise en état, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et a violé l'article 4 du code de procédure civile.