Father's Visitation Rights Suspension Upheld on Appeal

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

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ARRET DU 02 MAI 2016

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ARRET N.

RG N : 15/ 141-15/ 145

AFFAIRE :

M. Alain X...

Mme Nicole Y...

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, M. Z...

ASSISTANCE EDUCATIVE

Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur les appels formés les 14 et 22 décembre 2015 contre une décision prononcée le 1er DECEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,

ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;

CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,

MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,

GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

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PARTIES DEVANT LA COUR

ENTRE :

Monsieur Alain X..., demeurant...

NON COMPARANT

APPELANT

ET :

Madame Nicole Y..., demeurant...

NON COMPARANTE

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX

représentée par Monsieur A... ;

EN PRESENCE DE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

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DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience du 04 Avril 2016, en Chambre du Conseil ;

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;

Monsieur A... a été entendu en ses observations ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 02 Mai 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.

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La Cour statue sur les appels régulièrement relevés les 14 et 22 décembre 2015 par Monsieur Alain X... de l'ordonnance rendue le 1er décembre 2015 par la juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de GUERET qui a, avec exécution provisoire suspendu le droit de visite d'Alain X... à l'égard de Z..., B... et C... ;

SUR QUOI

Attendu qu'il existe un lieu entre les instances enrôlées sous les numéros 15/ 141 et 15/ 145 ; qu'il convient dès lors d'en ordonner la jonction conformément aux dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur X... et Madame Y... ont eu ensemble trois enfants :

- Z..., né le 18 juin 2002,

- B..., née le 28 septembre 2004,

- C..., né le 30 août 2005 ;

Attendu que le 19 Juin 2013, une ordonnance aux fins de placement provisoire des trois mineurs a été prise en urgence ;

Attendu que le placement a été maintenu le 24 Juin 2013 puis renouvelé les 27 janvier 2014 et 6 février 2015 ;

Attendu que c'est à bon droit et pour des motifs clairs et précis adoptés par la Cour que le premier juge a ordonné la suspension du droit de visite du père ;

Attendu au surplus qu'aucun élément récent ne justifie une quelconque modification de la décision déférée ;

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros 15/ 141 et 15/ 145 ;

DECLARE les appels recevables ;

CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.