Constitutional Review of Civil Procedure Code Articles Inadmissible Due to Regulatory Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation deemed a priority question concerning the constitutionality of articles 346 and 349 of the Code of Civil Procedure, as interpreted by the Court of Appeal regarding a judge's competence to rule on their own recusal request, inadmissible because the challenged provisions were established by a ministerial decree in 1975, giving them a regulatory, not legislative, character, which excludes them from the scope of the constitutional review procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 349 du code de procédure civile, article 346 du code de procédure civile, article 61-1 de la Constitution; Constitutional Review of Civil Procedure Code Articles Inadmissible Due to Regulatory Status: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe question was declared inadmissible because the contested provisions had a regulatory nature, falling outside the scope of Article 61-1 of the Constitution.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 346 et 349 du code de procédure civile, tels qu'interprétés par la cour d'appel de Paris (ordonnances de trois magistrats différents : 9 février 2016 B16-00512 ; 13 février 2016 B16-00566 ; 24 février 2016 B16-00737 et B16-00739), en ce qu'elles confirment la compétence du premier juge, objet d'une requête en récusation, à statuer sur celle-ci « par application de l'article 349 du code de procédure civile » et en écartant l'application de l'article 346 du code de procédure civile pour conclure qu'il « n'y avait pas lieu pour le premier juge de se déporter », portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis, tel que le principe à valeur constitutionnelle du respect de l'impartialité par tout organe juridictionnel fondé sur les dispositions prévues à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 sur lesquelles le Conseil constitutionnel s'est fondé pour conférer une valeur constitutionnelle au droit de recourir à un juge impartial depuis la décision du 9 avril 1996 (Cons. const., déc. n° 96-373 DC), aux principes d'indépendance et d'impartialité indissociables des fonctions juridictionnelles, mais également aux principes constitutionnels ou à valeur constitutionnelle du double degré de juridiction, de légalité, de prévisibilité devant la justice et devant la loi, d'interprétation stricte de la loi, corollaire du principe de légalité, et de recours effectif tels que découlant notamment des articles 1, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1958 ? »
Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre des dispositions législatives, entrant seules dans le champ d'application de l'article 61-1 de la Constitution ; que les dispositions contestées, instituées par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ont un caractère réglementaire ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.