Appeal Inadmissible Due to Untimely Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the filing deadline was not interrupted by the request for legal aid submitted to the local legal aid office rather than directly to the bureau established near the Court of Cassation, as only the latter filing achieves this effect. Since the initial notification of the challenged decision occurred on September 14, 2011, and the applicant's request to the competent bureau was made after the deadline for filing the appeal had expired, the appeal filed on April 28, 2014, was correctly deemed time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Legal Aid Request: Since the initial notification of the challenged decision occurred on September 14, 2011, and the applicant's request to the competent bureau was made after the deadline for filing the appeal had expired, the appeal filed on April 28, 2014, was correctly deemed time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural basis for determining when the deadline for filing an appeal is interrupted, which led to the declaration of inadmissibility.
This provision is applied to rule on the allocation of court costs.
This provision is applied when rejecting the request for legal fees under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile du 5 novembre 2015 :
Vu les articles 612 et 643, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que seule la demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires ; qu'un tel effet interruptif n'est attaché ni au dépôt de la demande devant un autre bureau d'aide juridictionnelle ni à la transmission de la demande par celui-ci au bureau de la Cour de cassation ;
Attendu que, selon les pièces de la procédure, l'arrêt attaqué a été notifié par le greffe à Mme X... le 14 septembre 2011 ; que celle-ci, a saisi, le 18 novembre 2011, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion qui, par décision du 2 mai 2012, s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier devant le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation ; que le même jour, ce bureau a été saisi d'une demande de l'intéressée ; que cette demande ayant été présentée à une date où l'arrêt était devenu irrévocable, le pourvoi, formé le 28 avril 2014, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.