Practitioner Abroad vs. Domestic Bar Admission Territorial Restriction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual practicing law abroad, seeking admission to a domestic bar under a provision granting exemption for those with at least eight years of legal experience in a trade union, challenged the requirement that this qualifying activity must have been exercised on national territory, arguing this territorial restriction violated the constitutional principles of equality and freedom of enterprise. The Supreme Court found that the challenged provision, which reserves the derogation pathway to the bar based on an activity exercised exclusively on the national territory for eight years, presents a serious question as it might disproportionately infringe upon the freedom to engage in economic activity, thus necessitating a referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPractitioner Abroad vs. Domestic Bar Admission Territorial Restriction: The Supreme Court found that the challenged provision, which reserves the derogation pathway to the bar based on an activity exercised exclusively on the national territory for eight years, presents a serious question as it might disproportionately infringe upon the freedom to engage in economic activity, thus necessitating a referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural command orders the referral of the constitutional question to the Conseil constitutionnel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, faisant grief à l'arrêt attaqué de refuser son inscription au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes attachés, pendant huit ans au moins, à l'activité juridique d'une organisation syndicale, sollicite, par un mémoire distinct, la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire ainsi rédigée :
L'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
- en ce qu'il réserve le droit d'accès à la profession d'avocat aux seules personnes ayant exercé leur activité sur le territoire national, méconnaît-il le principe constitutionnel d'égalité ?
- en ce qu'il subordonne le droit d'accès à la profession d'avocat par voie dérogatoire, à un critère de territorialité, méconnaît-il la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique, telle qu'elle découle de la liberté d'entreprise résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ;
Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'exigence, pour bénéficier de l'accès dérogatoire à la profession d'avocat, d'une activité juridique exercée sur le territoire français pendant au moins huit ans, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.