Legislator Jurisprudence & Législation
15-85389 Généré par l'IA

Appeal Mootness Due to Sentence Completion

Numéro de cause 15-85389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a trial court's decision denying a request for a sentence arrangement, where the appellant had already been released upon completion of the sentence before the Court of Cassation could rule on the appeal. The Court of Cassation determined that because the appellant had been released on the final date of his sentence, the appeal against the sentence arrangement denial became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure concerning inadmissibility due to subsequent events.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Mootness Due to Sentence Completion: The Court of Cassation determined that because the appellant had been released on the final date of his sentence, the appeal against the sentence arrangement denial became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure concerning inadmissibility due to subsequent events.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale recevabilité du recours incident exécution des peines motifs de cassation exceptions procédurales tardives titre de mainlevée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited before the substantive decision and is mentioned as the legal basis leading to the conclusion that the appeal became moot.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber that heard the case and delivered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Peter X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 juin 2015, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du juge de l'application des peines ayant rejeté sa requête en aménagement de peine ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine, le 3 novembre 2015 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.