Trade Union Payments Breach of Trust Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, a civil party, appealed a decision of the instruction chamber that upheld a dismissal order concerning a preliminary investigation for breach of trust, based on allegations of unjustified payments made to the national secretariat members of a trade union. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber was justified in confirming the dismissal because the contested indemnities, which were verifiable and recorded in the accounts, had been authorized by the national bureau in accordance with the union's statutes and internal regulations, which did not mandate annual renewed deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale; Trade Union Payments Breach of Trust Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber was justified in confirming the dismissal because the contested indemnities, which were verifiable and recorded in the accounts, had been authorized by the national bureau in accordance with the union's statutes and internal regulations, which did not mandate annual renewed deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the rejected ground of appeal, but since the appeal was rejected and no specific article was used in the final order beyond affirming regularity and rejecting the appeal, and considering the standard application for costs is often linked to procedural articles like 591/593 when costs are not explicitly detailed, I will check if cost articles are present.
This article established the composition of the chamber that heard the case, which is mentioned during the presentation of the court, but not used in the dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, L. 8221-1 et suivants du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. Walter Y... et Laurent X..., respectivement secrétaire académique du syndicat national de l'enseignement technique autonome et représentant légal de l'association de défense des intérêts matériels et moraux de ce syndicat, ont déposé plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance en exposant que diverses sommes injustifiées avaient été versées aux membres du secrétariat national de ce syndicat ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt relève que les indemnités litigieuses en cause, vérifiables et inscrites en comptabilité, avaient été autorisées par le bureau national conformément aux statuts et au réglement intérieur du syndicat, qui n'imposent pas une délibération réitérée annuellement ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.