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16/00925 Généré par l'IA

Appeal Voided for Untimely Conclusion Filing

Numéro de cause 16/00925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal declared the appeal void because the appellant failed to file their conclusions within the timeframe mandated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading to the pronouncement of the lapse of the declaration of appeal and condemnation of the appellant to costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Appeal Voided for Untimely Conclusion Filing: ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu l'avis de caducité transmis le 22. 04. 2016.

Mots-clés

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dépôt tardif article du CPC procédure de nullité et renonciation pourvoi en nullité qualité pour recourir nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Article 908 du Code de Procédure Civile
The appeal was declared void (caduc) based on the failure to file conclusions within the timeframe prescribed by this article.
Article 908 du Code Procédure Civile
This article is cited as the legal basis for declaring the appeal void.
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18/203641
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
17/184741
Appeal Void for Untimely Conclusion Filing
16/06909
Appeal Void for Untimely Conclusions Filing
16/09366
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
20/000526
Appeal Voided for Untimely Submission of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

The appeal was declared void (caduc) based on the failure to file conclusions within the timeframe prescribed by this article.

Article 908 du Code Procédure Civile

This article is cited as the legal basis for declaring the appeal void.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R. G. : 16/ 00925 6e Chambre C Ordonnance no 2016/ M78 COPIE AU DOSSIER Affaire :

M. Christophe Jean-Marcel X... Représentant : Me Véronique Z..., avocat au barreau de TOULON Appelant

C/ Mme Marina Y... EPOUSE X... épouse X... Christophe Représentant : Me Marjorie LARRIEU-SANS, avocat au barreau de TOULON Intimée Me Véronique Z... ... 83400 HYERES

ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu l'avis de caducité transmis le 22. 04. 2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 28 Avril 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel