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16/01640 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Following Release from Involuntary Commitment

Numéro de cause 16/01640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought judicial review of a lower court's order upholding his involuntary commitment for imminent peril, which was ordered on April 15, 2016, and appealed on April 21, 2016. The appellate court found that a medical certificate dated April 27, 2016, indicated the treating physician had lifted the full hospitalization requirement, rendering the appeal concerning the contested maintenance order moot, and thus the court dismissed the appeal as having become without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laissons les dépens à la charge de l'Etat; Appeal Dismissed as Moot Following Release from Involuntary Commitment: The appellate court found that a medical certificate dated April 27, 2016, indicated the treating physician had lifted the full hospitalization requirement, rendering the appeal concerning the contested maintenance order moot, and thus the court dismissed the appeal as having become without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réexamen médical recours contre décision de renvoi décision de décharge révocation du sursis ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laissons les dépens à la charge de l'Etat
This dictates the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
16/03228
Appeal of Involuntary Commitment Rendered Moot by Termination of Commitment
17/00890
Mootness of Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Commitment Following Patient Discharge
23-10290
Appeal Moot Due to Subsequent Termination of Involuntary Care Measure
15/00009
Appeal Moot Due to Cessation of Commitment
13/000386
Appeal Mootness in Psychiatric Confinement Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public

This procedural instruction follows the final disposition of the case.

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

This dictates the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 28 Avril 2016

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 16/ 01640

No MINUTE : 16/ 17

Appel de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2016

par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES

APPELANT :

Monsieur Denis X...

né le 14 janvier 1972 à AVRANCHES (50)

demeurant ...

...

Non comparant.

PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran

7 Chaussée Ville Chérel-50170 PONTORSON

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 Août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 28 Avril 2016 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 28 Avril 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 15 Avril 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Denis X..., hospitalisé à la demande du directeur dans le cadre de la procédure de péril imminent au Centre hospitalier de l'Estran, à Pontorson, depuis le 5 avril 2016 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 15 avril 2016 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 21 Avril 2016 ;

Vu les avis adressés le 21 avril 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Avril 2016 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit du Ministère Public ;

Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Françoise Y...le 27 avril 2016 ;

DÉCISION :

Le docteur Y...ayant levée le 27 avril 2016 le placement en hospitalisation complète de Monsieur Denis X..., l'appel interjeté par celui-ci à l'encontre de l'ordonnance du 15 avril 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance,

Constatons que l'appel interjeté par Denis X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenue sans objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Denis X..., au Directeur du Centre Hospitalier de l'Estran ;

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

La greffière La présidente de chambre, déléguée

Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN