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15/13110 Généré par l'IA

Appellant v. Appellee: Timeliness of Appellee's Responding Conclusions

Numéro de cause 15/13110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding where the appellant served their conclusions on October 5, 2015, the court declared the appellee's responding conclusions, served on January 26, 2016, inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, the appellee, not being a beneficiary of legal aid, had a two-month deadline from the service of the appellant's conclusions to file their own, which expired on December 5, 2015.

Regeste Legislator

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Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile, article 909 du Code de Procédure Civile; Appellant v. Appellee: Timeliness of Appellee's Responding Conclusions: Dans la mesure où il n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il avait donc jusqu'au 05 décembre 2015 pour conclure.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure recevabilité de la demande de récusation assistance judiciaire gratuite moyens de preuve tardifs qualité pour recourir retard du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile
Cited as the legal basis for the order declaring the respondent's conclusions inadmissible.
article 909 du Code de Procédure Civile
Cited to explain the deadline within which the respondent had to conclude, leading to the declaration of inadmissibility.
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22/061627
Appellant v. Respondent: Timeliness of Appeal Conclusions
17/062681
Appellant v. Respondent on Deadline for Filing Conclusions
18/034501
Appellant v. Appellee: Service of Process Deadlines
18/027971
Appellant v. Appellee: Admissibility of Late Conclusions
12-19044
Appellant v. Respondent: Timeliness of Appeal Filing After Execution Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for the order declaring the respondent's conclusions inadmissible.

article 909 du Code de Procédure Civile

Cited to explain the deadline within which the respondent had to conclude, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 15/13110

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M65

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Cécile Anne Madeleine X...

Représentant : Me Sylvie MATHERON, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. William Y...

Représentant : Me Jean-philippe FAIVRE, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Marie josé COUDERC POUEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Me Marie josé COUDERC Madame POUEY

Substitut Général

près la Cour d'Appel d'Aix en Provence

...

Immeuble Hémélythe

13100 AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)

Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier ;

Vu l'appel interjeté le 17.07.2015 par Madame Cécile X... ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante en date du 05 octobre 2015;

Vu les conclusions de l'intimé notifiées le 26 janvier 2016 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité adressé le 11 mars 2016 à l'intimé ;

Au terme de l'article 909 du Code de Procédure Civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former le cas échéant appel incident ;

En l'espèce, les conclusions ont été signifiées le 05 octobre 2015 à l'intimé ;

Dans la mesure où il n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il avait donc jusqu'au 05 décembre 2015 pour conclure.

Les conclusions notifiées à l'appelante le 26 janvier 2016 doivent par conséquent être déclarées irrecevables;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevables les conclusions notifiées le 26 janvier 2016 par l'intimé.

Fait à AIX EN PROVENCE le 27 Avril 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel