Appeal Nullified Due to Untimely Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal on June 3, 2015, but failed to serve the declaration of appeal and subsequent conclusions on the appellee, who had retained counsel, until October 12, 2015, which exceeded the mandatory deadline of three months from the appeal filing (expiring October 3, 2015) as stipulated by the relevant procedural code articles for appellants not receiving legal aid. Consequently, the court declared the notice of appeal null and void due to this failure to meet the required service deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 908 du Code de Procédure Civile, article 911 du Code de Procédure Civile; Appeal Nullified Due to Untimely Service: Consequently, the court declared the notice of appeal null and void due to this failure to meet the required service deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for applying the time limit that, when not respected, led to the declaration of the appeal being voided.
Cited in relation to the extended deadline for serving the appeal documents, which was also missed.
Texte complet
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 15/09962 6e Chambre C
Ordonnance n° 2016/M63
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. Frédéric Paul X... Représentant : Me Vanessa REA de la SELARL BOUZEREAU- KERKERIAN-REA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant C/ Mme Marie-Christine Y... épouse X... Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE
3 Place des Prêcheurs CS 10900 13100 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu l'appel interjeté le 3 juin 2015 par Monsieur Frédéric X...
Vu l'avis de caducité adressé à l'appelant et les observations formulées par lui
Aux termes de l'article 908 du Code de Procédure Civile, l'appelant non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dispose d'un délai de trois mois, à compter de la déclaration d'appel, pour conclure. Si dans ce délai, l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant dispose d'un délai supplémentaire d'un mois, aux termes de l'article 911 du Code de Procédure Civile, pour signifier les conclusions déposées devant la cour à la partie adverse.
En l'espèce, l'appelant n'a signifié la déclaration d'appel et les conclusions à l'intimé que le 12 octobre 2015, alors que le délai expirait le 3 octobre 2015. La caducité de la déclaration d'appel doit être en conséquence prononcée
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, 27.04.2016
Le Magistrat de la Mise en Etat