Victim's Lifestyle Bars Compensation from Offense Victims Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who was shot after closing his nightclub, appealed a decision by the compensation commission that rejected his claim against the guarantee fund for victims of offenses, reasoning that the victim's lifestyle and conduct were the cause of his prejudice, thereby excluding public solidarity compensation. The appellate court confirmed the initial decision, finding that the violent nature of the attack, which involved the murder of the victim's close associate and was accompanied by extensive evidence of firearms, strongly suggested a settling of scores, and that the victim's prior criminal record made it difficult to claim the injury was accidental, thus upholding the initial denial of compensation based on the relevant penal procedure code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 706-3 du code de procédure pénale, L 422. 1 du code des Assurances; Victim's Lifestyle Bars Compensation from Offense Victims Fund: The appellate court confirmed the initial decision, finding that the violent nature of the attack, which involved the murder of the victim's close associate and was accompanied by extensive evidence of firearms, strongly suggested a settling of scores, and that the victim's prior criminal record made it difficult to claim the injury was accidental, thus upholding the initial denial of compensation based on the relevant penal procedure code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the initial decision which had rejected the claim based on this article regarding victim compensation.
The appellant sought costs under this article, but the final order is silent on granting it to either party; however, the initial judgment that was confirmed likely addressed it, and the grounds for costs (Art. 700) are often implicitly confirmed when the entire decision is upheld.
This article concerns the Fonds de Garantie, which is an appellee, but the final order does not explicitly cite it for any ruling.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 20 AVRIL 2016
R. G : 14/ 00805 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Septembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00023
X...
C/
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Jean-François X...
né le 22 Juin 1962 à Porto Vecchio (20137)
...
20137 PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIME :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Article L 422. 1 du code des Assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 Vincennes, pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de Marseille où est géré le dossier
39, Boulevard Vincent Delpuech
13006 MARSEILLE
ayant pour avocat Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 18 février 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 avril 2016
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 20 janvier 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 29 août 2009, alors qu'il venait de fermer l'établissement de nuit dont il était le gérant, Jean-François X... a été atteint par des tirs d'armes à feu. Il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio afin d'obtenir une expertise médicale et une provision.
Suivant jugement contradictoire du 15 septembre 2014 cette commission a rejeté sa requête, estimant que le choix de vie et le comportement de M. X... sont à l'origine de son préjudice, ce qui exclut le principe d'une indemnisation à la charge de la solidarité publique.
M. X...a formé appel de cette décision le 6 octobre 2014.
Dans ses dernières conclusions déposées le 13 mars 2015 il demande à la cour de réformer la décision, d'ordonner une expertise médicale, de lui allouer une provision de 60 000 euros ainsi qu'une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions du 31 mars 2015 le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions sollicite la confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions.
Par arrêt avant dire droit du 13 janvier 2016, la cour d'appel de Bastia a ordonné la communication de la procédure au ministère public.
Celui-ci a le 21 janvier 2016 conclu à la confirmation de la décision déférée.
SUR CE :
Il est certain que le déroulement de l'agression dont l'appelant a été victime, tel qu'il ressort notamment de l'ordonnance du juge d'instruction du 24 avril 2013, s'apparente très fortement à un règlement de comptes ; en effet, et en premier lieu il convient de rappeler que l'ami proche de M. X..., Jacques Z..., qui travaillait avec lui dans la discothèque, a été tué au cours de cette agression, par deux tirs mortels de chevrotines dont l'un à bout portant sous le menton. Que les agresseurs ont été décrits par les témoins comme étant au nombre de deux ou trois agresseurs encagoulés et armés ; que sur les lieux ont été retrouvés trois étuis de cartouches de chevrotines de calibre 12, 2 ; 27 douilles de calibre 7, 62 type kalachnikov ainsi que des douilles de 9 mm. Il est avéré également que M. X...a déjà été condamné pour des infractions graves et qu'il est défavorablement connu.
Dès lors M. X...peut difficilement soutenir qu'il a été blessé par accident et qu'il n'avait pas le moindre lien avec les circonstances qui ont entraîné l'assassinat dont son ami proche et collaborateur a été victime.
C'est par conséquent pour des motifs pertinents que le premier juge a rejeté la demande sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale. La décision mérite confirmation.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Laisse les dépens à la charge du trésor public
LE GREFFIERLE PRESIDENT