Rectification of Birthplace in Judgment Upheld; Challenge to Merits Dismissed

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 15 AVRIL 2016

(no, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 24718

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Novembre 2015- Cour d'Appel de PARIS-RG no 14/ 08882

DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur Driss X...né le 01 Mai 1975 à VILLENEUVE LA GARENNE (92)

demeurant ...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Kamel YAHMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663

DÉFENDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur Mohammed X...né le 15 Septembre 1972 à PARIS (75)

demeurant ...

Représenté par Me Antoine LACHENAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228

Monsieur Khadija X...né le 12 Décembre 1944 à Rabat (MAROC)

demeurant ...

Représenté par Me Antoine LACHENAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu l'arrêt du 5 novembre 2015 de la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête en rectification matérielle de M. Driss X...;

Vu les conclusions de M. Mohamed X...du 29 février 2016.

SUR CE

LA COUR

Considérant qu'en ce qui concerne le lieu de naissance de M. Driss X...qui serait Villeneuve-la-Garenne au lieu de Paris, il doit être observé que dans la déclaration d'appel, il était mentionné que l'appelant était né à Paris ce qui a été repris dans l'en-tête de l'arrêt ;

Que toutefois le conseil de M. Driss X...exposant que son client est né à Villeneuve-la-Garenne, il y a lieu de rectifier la décision dont s'agit ;

Considérant que sur le second point, M. Driss X..., sous couvert d'une erreur matérielle inexistante, qui pourrait être seule rectifiée, en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure Civile conteste en réalité la lecture qui a été faite par la cour des motifs de ses écritures et sollicite ainsi, une nouvelle appréciation des éléments de la cause souhaitant obtenir une indemnité d'occupation de 500 € au lieu de celle de 250 € qui lui a été allouée par une décision dûment motivée, en raison de l'indivision existante entre les parties ;

Que le surplus de la requête sera donc rejeté ;

Considérant que l'équité commande d'allouer à M. Mohamed X...une somme de 1000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Que l'erreur de lieu de naissance ci-après rectifiée n'étant pas imputable au greffe de la cour, le requérant sera condamné à tous les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification de l'en-tête de l'arrêt du 5 novembre 2015 en substituant comme lieu de naissance de M. Driss X...celui de Villeneuve-la-Garenne (92) à celui de Paris XXe

Dit que les minutes de l'arrêt et les expéditions qui en seront faites devront mentionner la présente rectification

Rejette le surplus de la requête

Condamne M. Driss X...à payer à M. Mohamed X...une somme de 1000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile

Le condamne aux dépens de l'instance.

Le Greffier, La Présidente,