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15-17183 Généré par l'IA

Appeal on Corrective Judgment Rendered Moot by Subsequent Quashing of Underlying Decision

Numéro de cause 15-17183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the Court of Appeal that addressed a request for omission of ruling and correction of a material error in a prior decision, but because the initial decision of November 5, 2013, to which the appealed judgment was necessarily linked, was subsequently quashed by the Supreme Court on March 3, 2016, the Supreme Court determined that the appeal against the subsequent corrective judgment was rendered moot and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal, consequently confirming the annulment of the January 15, 2015, decision by consequence.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal on Corrective Judgment Rendered Moot by Subsequent Quashing of Underlying Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence contrôle juridictionnel annulation de sentence arbitrale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the requests for costs under this article.
Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the decision not to rule on the appeal because the challenged decision has become moot due to the subsequent cassation of the main decision.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 15-16.298
Généré par l'IA
96-14571
Appeal Rendered Moot by Prior Judgment Quashing
99-41755
Applicant's Appeal Moot Due to Prior Quashing of Judgment
02-20853
Appeal on Denial of Revision Rendered Moot by Prior Quashing of Underlying Judgment
98-15379
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judgment Retraction
13-16295
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision not to rule on the appeal because the challenged decision has become moot due to the subsequent cassation of the main decision.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que M. Hubert X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Metz ayant statué sur une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle affectant sa précédente décision du 5 novembre 2013 ;

Attendu que l'arrêt rectificatif, rendu le 15 janvier 2015, est la suite de l'arrêt du 5 novembre 2013 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt du 5 novembre 2013 par arrêt de la deuxième chambre civile le 3 mars 2016, pourvoi n° 15-16.298, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rectificatif, qui est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.