Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by a company against a regional mutual credit institution, following the filing of the report, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal (désistement) by a ruling.
Cited in the dispositive to reject the claim based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Imoca, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Imoca du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Imoca aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.