Extradition Decision Upheld Despite Claimed Impact on Upcoming Marriage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal of Toulouse which authorized the surrender of an individual to German judicial authorities pursuant to a European arrest warrant for attempted extortion and aggravated theft. The appellant argued that the court failed to justify its decision by not addressing the claim that his impending marriage in France would be disproportionately affected by the surrender, thus violating his right to respect for private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the instruction chamber was justified in ordering the surrender because the appellant merely stated his marital situation and marriage project without explicitly detailing how these facts would result in a disproportionate infringement on his private and family life justifying a refusal of execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 695-22 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Extradition Decision Upheld Despite Claimed Impact on Upcoming Marriage: The appellant argued that the court failed to justify its decision by not addressing the claim that his impending marriage in France would be disproportionately affected by the surrender, thus violating his right to respect for private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the instruction chamber was justified in ordering the surrender because the appellant merely stated his marital situation and marriage project without explicitly detailing how these facts would result in a disproportionate infringement on his private and family life justifying a refusal of execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (Rejet).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hadj Habib X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 mars 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22, 695-23, 695-24 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M. X... aux autorités judiciaires allemandes et ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen délivré par ces autorités judiciaires le 24 juillet 2013 ;
" aux motifs qu'il n'existe en l'espèce aucun des motifs de refus obligatoire de la remise tels que prévus à l'article 695-22 du code de procédure pénale ; que l'exécution n'a pas à être refusée en vertu des dispositions de l'article 695-24 du même code, dont aucune condition d'application n'est réunie ; que les conditions légales étant remplies, il y a lieu d'ordonner la remise de M. X... aux autorités judiciaires allemandes ;
" alors que, dans son mémoire régulièrement déposé, M. X... faisait valoir qu'il avait un projet de mariage en France avec la personne chez laquelle il est hébergé depuis juillet 2014 ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point et de vérifier si la remise ne risquait pas de porter à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte disproportionnée par rapport aux intérêts poursuivis par l'exécution du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction a totalement privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
Attendu qu'Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a reçu notification, le 19 février 2016, d'un mandat d'arrêt européen émis, le 24 juillet 2013, par le procureur de la République de Clèves, sur le fondement d'un mandat d'arrêt national délivré par le tribunal d'instance de Moers, pour l'exercice des poursuites pénales des chefs de tentative d'extorsion accompagnée de lésions corporelles graves et vol avec effraction ; que, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel, il n'a pas consenti à sa remise ;
Attendu que, pour autoriser la mise à exécution du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la personne recherchée s'est bornée à indiquer qu'elle vivait maritalement et avait un projet de mariage sans en tirer aucune conséquence sur l'atteinte éventuelle portée au droit au respect de la vie privée et familiale par la mise à exécution du mandat d'arrêt européen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, MM. Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Desportes ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.