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15-86136 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sentence Reduction Credits Moot Due to Release

Numéro de cause 15-86136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant sought review against a decision by the trial judge concerning the withdrawal of sentence reduction credits, but the Court of Cassation determined that since the appellant had been released from prison upon completion of his sentence on November 30, 2015, the appeal regarding the penalty reduction had become moot, leading the Court to issue a ruling of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Sentence Reduction Credits Moot Due to Release: The appellant sought review against a decision by the trial judge concerning the withdrawal of sentence reduction credits, but the Court of Cassation determined that since the appellant had been released from prison upon completion of his sentence on November 30, 2015, the appeal regarding the penalty reduction had become moot, leading the Court to issue a ruling of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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audience publique allégement de peine examen en cassation contrôle de la fixation de la peine décision préjudicielle attaquable sursis partiel à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to establish the composition of the panel present during the public hearing.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited as a general reference but the ruling itself is based on the loss of object of the appeal.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the final order based on the loss of object of the appeal (the appellant being released).
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17-82037
Defendant's Appeal of Sentence Reduction Moot Due to Release
18-82922
Appeal on Withdrawal of Sentence Reduction Credit Rendered Moot by Completion of Sentence
15-84095
Appeal Rendered Moot by Release from Sentence
21-80354
Appeal of Sentence Reduction Rendered Moot by Release
18-86637
Applicant's Appeal on Sentence Reduction Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to establish the composition of the panel present during the public hearing.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited as a general reference but the ruling itself is based on the loss of object of the appeal.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the final order based on the loss of object of the appeal (the appellant being released).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

- M. Jason X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel CAEN, en date du 8 octobre 2015, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été mis en liberté le 30 novembre 2015, en fin de peine ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.