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16-81015 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Consent for Immediate Trial Proceedings

Numéro de cause 16-81015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had annulled a conviction rendered following immediate appearance proceedings for aiding illegal entry or stay, based on the absence of recordation in the hearing notes indicating the defendant's consent to be tried immediately. The High Court reasoned that the initial trial judgment, which stated that the defendant, in the presence of counsel, agreed to the immediate trial after being informed of the requirement for his consent, carries the evidentiary weight of an authentic instrument, meaning the appellate court erred in annulling the conviction by prioritizing the absence of the required mention in the hearing notes over the explicit declaration recorded in the judgment itself.

Regeste Legislator

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article 397 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 397, alinéa 1er, du code de procédure pénale; Court of Cassation Ruling on Consent for Immediate Trial Proceedings: The High Court reasoned that the initial trial judgment, which stated that the defendant, in the presence of counsel, agreed to the immediate trial after being informed of the requirement for his consent, carries the evidentiary weight of an authentic instrument, meaning the appellate court erred in annulling the conviction by prioritizing the absence of the required mention in the hearing notes over the explicit declaration recorded in the judgment itself.

Mots-clés

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suspension de la procédure consentement éclairé audience d'administration des preuves motifs de cassation recours contre décision de renvoi erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 397 du code de procédure pénale
Vu l'article 397 du code de procédure pénale ;
article 618-1 du code de procédure pénale
The court explicitly ruled that this article was not applicable in the context of the decision.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 397, alinéa 1er, du code de procédure pénale
This provision, concerning the required consent for immediate trial, was the central legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal misapplied the law by invalidating the original judgment.
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12-82863
Cassation Court Ruling on Trial Delay and Procedural Validity
06-86137
Cassation Court Overturns Annulment of Trial Order Due to Reference to Motivated Indictment
07-83814
Cassation Overturns Nullification of Immediate Trial Referral Due to Flawed Notification of Counsel Request
17-82644
Court of Cassation Quashes Judgment Due to Improper In Camera Trial Based on Unrelated Victim's Request
91-83698
Quashing of Conviction Due to Improper Review of Voided Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 397, alinéa 1er, du code de procédure pénale

This provision, concerning the required consent for immediate trial, was the central legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal misapplied the law by invalidating the original judgment.

article 618-1 du code de procédure pénale

The court explicitly ruled that this article was not applicable in the context of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Douai,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 29 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Alexandru X... du chef d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier aggravé, a prononcé la nullité des poursuites ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 457 et 459 du code de procédure civile, et 397, 453, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

Vu l'article 397 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas de comparution immédiate, le président doit recueillir le consentement du prévenu, en présence de son avocat, à être jugé séance tenante et qu'en tel cas mention en est faite dans les notes d'audience ; que les mentions du jugement constatant que cette formalité a été accomplie valent jusqu'à inscription de faux ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il annule et des pièces de procédure que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel du chef susvisé suivant la procédure de la comparution immédiate, sans qu'il ne résulte des notes d'audience que le prévenu ait consenti à être jugé séance tenante ; que le prévenu a interjeté appel du jugement dont la minute mentionne que, averti par la présidente qu'il ne pouvait être jugé le jour même qu'avec son accord, le prévenu a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante ;

Attendu que, pour annuler le jugement, l'arrêt retient qu'il n'est pas mentionné dans les notes d'audience du tribunal, et ceci contrairement au jugement, que le prévenu ait été averti de la nécessité de recueillir son accord pour être jugé immédiatement alors qu'il faisait l'objet d'une procédure de comparution immédiate, ni qu'il ait donné expressément son accord ; que les juges ajoutent que ce défaut d'information fait nécessairement grief au prévenu ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement, qui a valeur d'acte authentique, que les formalités prévues par l'article 397, alinéa 1er, du code de procédure pénale ont été accomplies, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 29 décembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.