Appeal Inadmissibility Regarding Judgment Rectifying Rejection of Stay of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because it challenged a judgment rectifying a prior commercial court decision that had rejected a request for a stay of proceedings; applying the combination of articles concerning procedural remedies, the court reasoned that a judgment rejecting a request for a stay in the first instance is only appealable alongside the final judgment on the merits and does not acquire the force of *res judicata* upon pronouncement, meaning a subsequent rectification order, which should follow the same rules regarding appeals as the rectified decision, is similarly not immediately subject to a direct appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 500 du code de procédure civile, article 544 du code de procédure civile, article 545 du code de procédure civile, article 380 du code de procédure civile, article 462, dernier alinéa, du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Judgment Rectifying Rejection of Stay of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning explaining why the appeal is inadmissible because the rectified judgment is not immediately subject to cassation.
This article is cited in the reasoning explaining why the appeal is inadmissible because the rectified judgment is not immediately subject to cassation.
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This article is cited in the reasoning explaining why the appeal is inadmissible because the rectified judgment is not immediately subject to cassation.
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This article is cited in the dispositive to rule on the rejection of the demand for costs based on this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 380, 462, dernier alinéa, 500, 544, 545 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements qui rejettent une demande de sursis à statuer formée en premier ressort, qui sont susceptibles d'appel avec le jugement sur le fond, n'acquièrent pas force de chose jugée dès leur prononcé et que dès lors le jugement qui ordonne la rectification d'une erreur matérielle les affectant n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation immédiat et doit suivre les mêmes règles que la décision rectifiée en ce qui concerne les voies de recours ;
Attendu que la société SCA Tissue France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement par lequel un tribunal de commerce, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement antérieur qui avait rejeté une demande de sursis à statuer et renvoyé l'affaire à une autre audience, a fait droit à plusieurs demandes de rectification ;
Que le jugement rectificatif attaqué pouvant faire l'objet d'un appel en même temps que le jugement rectifié, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les demanderesses au pourvoi aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Eco-emballages ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.