Attorney Fee Dispute Confirmed After Disciplinary Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a disciplinary order that set the fees owed to an attorney at €1,020 TTC for work performed on a criminal matter and a divorce case, after only a €180 provision was paid, arguing the fee was abusive as she had not received fee agreements and the work ultimately did not proceed as initially intended. The appellate court, finding that the attorney provided sufficient justification through documentation and evidence of five meetings, a demand letter, and correspondence with opposing counsel to demonstrate the work performed on both the criminal complaint initiation and the divorce planning, reasoned that the fees corresponded to the work completed, and thus confirmed the disciplinary order in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne Mme Isabelle X...aux dépens; Attorney Fee Dispute Confirmed After Disciplinary Review: The appellate court, finding that the attorney provided sufficient justification through documentation and evidence of five meetings, a demand letter, and correspondence with opposing counsel to demonstrate the work performed on both the criminal complaint initiation and the divorce planning, reasoned that the fees corresponded to the work completed, and thus confirmed the disciplinary order in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision for ordering costs against the appellant in the dispositive.
Texte complet
N
dossier no 15/ 1047
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Madame Isabelle X...
c/
Maître Elsa Y...
A l'audience publique du 5 avril 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame Isabelle X..., ...
Appelante d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 30 juin 2015,
comparante en personne,
E T :
Maître Elsa Y...avocat, ...
Intimée
comparante en personne,
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Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 30 juin 2015,
Vu le recours de Mme Isabelle X..., reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 5 août 2015 appelante d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 30 juin 2015 ;
Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 5 avril 2016 à 11 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 avril 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier et retenue ;
Les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Président de chambre a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition du greffe le 7 avril 2016.
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Madame Isabelle X...a formé un recours contre une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 30 juin 2015 qui a fixé à 1. 020 € TTC les honoraires dus à Maître Elsa Y...pour assurer son assistance dans une procédure pénale et pour son divorce et ordonné le paiement d'une somme de 840 € compte tenu de la provision de 180 € versée.
Elle expose qu'elle a contacté Maître Elsa Y...pour deux affaires, elle souhaitait en premier lieu déposer plainte contre son beau-frère pour harcèlement et abus de confiance suite à un vol de tableau, elle versait 180 € de provision, finalement aucune plainte n'était déposée, une simple main courante étant formalisée.
Ensuite, elle a sollicité Maître Elsa Y...pour son divorce et finalement n'obtenant pas de réponse à ses demandes de rendez-vous, elle a changé d'avocat.
Elle explique qu'elle n'a jamais eu d'explication sur les devis sollicités et non produits : " elle a toujours refusé de me parler d'argent... ne m'a jamais informé sur ses honoraires... m'expliquant que nous signerions une convention uniquement si l'affaire allait plus loin ".
Son avocate lui a fait remplir un dossier d'AJ et ne lui a plus donné de nouvelles.
Elle conclut : " je trouve abusif de m'envoyer une telle facture en totale contradiction avec le discours de départ ".
Maître Elsa Y...répond qu'elle a accompli la mission confiée par sa cliente, qu'elle l'a reçue en rendez vous à 5 reprises, que c'est sur instruction de sa cliente que le dépôt de la demande en divorce a été différé d'un an et que compte tenu de ses ressources (2. 600 € mensuels de pension) elle ne pouvait prétendre à l'aide juridictionnelle.
Elle produit les différentes pièces afférentes aux nombreuses diligences réalisées et demande la confirmation de la décision de taxe.
SUR CE
Il ressort des débats et pièces les éléments suivants :
Maître Elsa Y...justifie, pièces à l'appui, avoir accompli la mission qui lui était confiée par Isabelle X...l'assistant dans une affaire pénale et lors de son projet de divorce, la recevant à 5 reprises, rédigeant une mise en demeure, échangeant avec l'avocat adverse notamment ;
Il s'ensuit que les honoraires correspondent au travail réalisé ;
En conséquence la décision critiquée sera confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 30 juin 2015 ;
Condamne Mme Isabelle X...à payer à Maître Elsa Y...la somme de 840 € TTC (compte tenu de la provision versée de 180 €) ; Condamne Mme Isabelle X...aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE