Case Remitted Due to Unjoined Judicial Liquidator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a Polish company, and its individual owner filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Douai concerning a dispute with another company, but during the proceedings, the Polish company was placed into judicial liquidation in Poland, and a judicial representative was appointed. Because this judicial representative was not joined to the proceedings, the Supreme Court held that it could not rule on the merits of the case in its current state. Consequently, the Supreme Court invited the parties to formally include the judicial representative in the case within a four-month period and referred the matter to a future hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IARéserve les dépens; Case Remitted Due to Unjoined Judicial Liquidator: Because this judicial representative was not joined to the proceedings, the Supreme Court held that it could not rule on the merits of the case in its current state. Consequently, the Supreme Court invited the parties to formally include the judicial representative in the case within a four-month period and referred the matter to a future hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision addresses the reservation of costs in the final disposition.
Texte complet
Arrêt n° 467 F-D
Pourvoi n° N 12-16. 044
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona, société à responsabilité limitée de droit polonais, dont le siège est Krolewska Wola 17 a, 56513 Miedzyborz (Pologne),
2°/ M. Andrzej X..., domicilié Krolewska Wola 16 a, 56513 Miedzyborz (Pologne), ayant exploité l'entreprise individuelle de droit polonais Fabryka Mebli X...- X... Andrzej,
contre l'arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société JPD distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 avenue du Mont des Louviers, 59250 Halluin,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona et de M. X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société JPD distribution, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la société polonaise Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona et M. X... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu, le 15 février 2012, par la cour d'appel de Douai dans un litige les opposant à la société JPD distribution ; que la société Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2014, devenu définitif le 4 avril 2014, rendu par le tribunal de commerce de Wroclaw (Pologne), M. Marek Y..., mandataire judiciaire, étant nommé représentant légal de cette société ; que celui-ci n'a pas été appelé en la cause ; qu'il ne peut donc être statué en l'état ;
PAR CES MOTIFS :
Invite les parties à mettre en cause M. Marek Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona ;
Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause ;
Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 27 septembre 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize ;
Où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.