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14-23238 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Order

Numéro de cause 14-23238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of the rapport on October 27, 2015, counsel for the appellants formally declared an unqualified withdrawal of the appeal on January 11, 2016, against a decision issued by the Court of Appeal of Caen on February 27, 2014, in favor of the respondent; thus, pursuant to the relevant procedural article, the court officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête modération des honoraires d'avocat qualité pour recourir avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court acknowledges the withdrawal of the appeal based on this provision, as the withdrawal occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting requests regarding Article 700 claims.
Les condamne aux dépens
The dispositive explicitly orders the parties to pay the costs.
Généré par l'IA
15-16574
Withdrawal of Appeal and Costs Order
91-11174
Withdrawal of Appeal and Costs Order
86-18292
Withdrawal of Appeal and Costs Order
05-18796
Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-23537
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledges the withdrawal of the appeal based on this provision, as the withdrawal occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting requests regarding Article 700 claims.

Les condamne aux dépens

The dispositive explicitly orders the parties to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 27 février 2014 au profit de Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 octobre 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.