Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-22760 Généré par l'IA

Acknowledgment of Appeal Withdrawal in Banking Dispute

Numéro de cause 14-22760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed on behalf of two individuals against a decision by the Grenoble Court of Appeal in favor of a banking entity, noting that the withdrawal occurred after the mandated rapporteur's report had already been filed on July 7, 2015, and the formal declaration of withdrawal was submitted to the registry on February 15, 2016. In accordance with the procedural rule requiring the court to formally note a withdrawal after the report's filing, the Cour de cassation granted the acknowledgment of the withdrawal and ordered the withdrawing parties to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Acknowledgment of Appeal Withdrawal in Banking Dispute: In accordance with the procedural rule requiring the court to formally note a withdrawal after the report's filing, the Cour de cassation granted the acknowledgment of the withdrawal and ordered the withdrawing parties to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation réputation de retrait d'opposition reconnaissance de dette droit bancaire notification de la décision cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article establishes the requirement for a judgment to record a withdrawal of appeal if it occurs after the filing of the report.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the requests based on this article (rejection of claims).
Généré par l'IA
21-11287
Withdrawal of Cassation Appeal Against Bank Upheld
97-13118
Withdrawal of Appeal Confirmed
10-18331
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Filing
17-18513
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
88-16525
Withdrawal of Appeal in Cassation Acknowledged by Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article establishes the requirement for a judgment to record a withdrawal of appeal if it occurs after the filing of the report.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the requests based on this article (rejection of claims).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 5 juin 2014 au profit de la Société générale, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 juillet 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.