Correction of Material Error in Prior Judgment (No. 1065 F-D of 2014)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation examined a request to correct a material error in its prior decision (no. 1065 F-D of December 2, 2014), relying on Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court found that the prior ruling contained a material error and, to repair it, modified specific wording in both the factual background (Attendu) and the operative part (Dispositif) of the judgment to accurately reflect the scope of the annulment and subsequent orders regarding the release of funds by the escrow agent following an accounting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment (No. 1065 F-D of 2014): 1065 F-D of December 2, 2014), relying on Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court found that the prior ruling contained a material error and, to repair it, modified specific wording in both the factual background (Attendu) and the operative part (Dispositif) of the judgment to accurately reflect the scope of the annulment and subsequent orders regarding the release of funds by the escrow agent following an accounting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for rectifying the material error in the previous decision.
This provision was cited in the modified part of the dispositive concerning the costs allocation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée le 11 décembre 2015 ;
Attendu que l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 ;
DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, au lieu des mots « Attendu que, pour déclarer recevable la demande de nullité de la cession du fonds et confirmer le jugement du 16 mai 2011 en ce qu'il l'avait annulée pour dol et ordonné au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes (...) », il faut lire « Attendu que, pour ordonner au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes (...) » ;
DIT qu'en page 3, aux deux premières lignes du dispositif, au lieu de « Casse et annule, sauf en ce qu'il donne acte à M. X... de son rapport à justice et dit recevable la demande de nullité de la cession », il faut lire « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile » ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.