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15-14443 Généré par l'IA

Company v. Community of Communes (Property Transfer Dispute)

Numéro de cause 15-14443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed an order transferring ownership of a property parcel to a community of communes, seeking annulment of the order as a consequence of a pending administrative court challenge against the declaration of expropriability of the property. The Court of Cassation decided to strike the appeal from the active roll because the outcome of the administrative review was pending and no final decision had been communicated, ordering that the appeal be reinstated upon the filing of the irrevocable administrative ruling or proof of withdrawal from that related proceeding within two months of notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prononce la radiation du pourvoi J 15-14.443, Réserve les dépens; Company v. Community of Communes (Property Transfer Dispute): The Court of Cassation decided to strike the appeal from the active roll because the outcome of the administrative review was pending and no final decision had been communicated, ordering that the appeal be reinstated upon the filing of the irrevocable administrative ruling or proof of withdrawal from that related proceeding within two months of notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété notification de la décision examen en cassation recours contre des décisions administratives propriété collective bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Prononce la radiation du pourvoi J 15-14.443
This is the main operative order determining the immediate outcome of the case before the Court of Cassation.
Réserve les dépens
This provision governs the handling of costs in the final disposition.
Généré par l'IA
24TL02904
Community of Communes v. Permit Beneficiary Company (Withdrawal)
17-26782
Real Estate Company Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Challenge
06-15253
Property Owners' Appeal Against Expropriation Order Stayed Pending Administrative Decision
13-19118
Real Estate Company v. Community of Agglomeration (Stay Pending Administrative Appeal)
24MA03006
Commune v. Building Permit Applicant (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Prononce la radiation du pourvoi J 15-14.443

This is the main operative order determining the immediate outcome of the case before the Court of Cassation.

Réserve les dépens

This provision governs the handling of costs in the final disposition.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Etablissements Moncassin s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du 7 novembre 2014 portant transfert de propriété, au profit de la communauté de communes Moselle et Madon, d'une parcelle cadastrée AH n° 172 lui appartenant ;

Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 2014 ;

Attendu que, ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi J 15-14.443 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l' instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.