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14-29625 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Cassation Court

Numéro de cause 14-29625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following an appeal filed by a company against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated September 25, 2014, the appellant's counsel formally lodged a withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on December 22, 2015, which occurred after the filing of the report. The Court, noting that this withdrawal must be formally recorded by a judgment pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant company and ordered it to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Cassation Court: The Court, noting that this withdrawal must be formally recorded by a judgment pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant company and ordered it to pay the costs.

Mots-clés

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commandement de payer article du CPC retrait de la requête motifs de cassation dissolution de la société recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2015, la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SMB, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des sociétés Arbonis, SDE URSSA S. Coop Constructions Métalliques et Adim Côte-d'Azur ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société SMB du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société SMB aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.