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15-60330 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Expert Registration Procedure)

Numéro de cause 15-60330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking registration on the court of appeal's list of judicial experts for interpretation and translation in Slavic languages was refused inscription because the general assembly of the court determined the applicant did not meet the conditions set forth in the relevant decree. The high court partially annulled this decision, reasoning that the general assembly failed to specify in a non-general manner precisely which legal conditions the applicant failed to satisfy, thereby violating the procedural requirements of the applicable laws governing expert registration.

Regeste Legislator

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article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Expert Registration Procedure): The high court partially annulled this decision, reasoning that the general assembly failed to specify in a non-general manner precisely which legal conditions the applicant failed to satisfy, thereby violating the procedural requirements of the applicable laws governing expert registration.

Mots-clés

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condition de recevabilité procédure d'enregistrement interprétation des lois assemblée générale langue de la procédure choix de l'expert

Dispositions légales citées

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article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
This article, along with Article 2 of the Decree of December 23, 2004, forms the basis for the annulment concerning the refusal of inscription.
article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article, along with Article 2 of the Law of June 29, 1971, forms the basis for the annulment concerning the refusal of inscription.
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15-60356
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
13-60307
Applicant v. Court of Appeal Judges General Assembly (Judicial Expert Registration)
14-60013
Applicant v. General Assembly of Magistrates on Judicial Expert Registration
19-60155
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Registration)
23-60010
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Roster)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

This article, along with Article 2 of the Decree of December 23, 2004, forms the basis for the annulment concerning the refusal of inscription.

article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article, along with Article 2 of the Law of June 29, 1971, forms the basis for the annulment concerning the refusal of inscription.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat en langues slaves (H.1.6) et traduction en langues slaves (H.2.6) ;

Attendu que pour refuser son inscription, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a retenu qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, sans préciser en quoi l'intéressé ne remplissait pas les conditions légales, l'assemblée générale n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers en date du 17 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.