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15-60322 Généré par l'IA

Applicant v. Judicial Assembly on Expert Registration

Numéro de cause 15-60322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought registration on the court of appeal's list of judicial experts for translation and interpretation in English and Arabic, but the general assembly of magistrates refused the request, citing insufficient qualifications. The applicant argued that her professional career developments and training justified registration, but the Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the assembly's reasoning for refusing the registration did not involve a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Applicant v. Judicial Assembly on Expert Registration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Mots-clés

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carrière professionnelle honoraires de l'expert choix de l'expert demande et procédure d’enregistrement constatation de droits subjectifs autorité d'entraide
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13-60339
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
25-60043
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
24-60111
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Satisfied Needs
95-10436
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration
19-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques anglais (H.01.01.01) et arabe (H.01.02.01), rubrique interprétariat (H.01), et langage parlé complété (H.03.02) ; que par une délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications étaient insuffisantes ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état des évolutions de sa carrière professionnelle et des formations qu'elle a suivies ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.