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15-60279 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert List Inclusion

Numéro de cause 15-60279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought inclusion on the judicial expert list of a specific court of appeal across numerous technical fields, but the general assembly of the court's magistrates denied the request, citing insufficient qualifications and the prematurity of the application. The applicant appealed this decision, presenting evidence of their diplomas, training, and professional experience. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the general assembly's reasons for denying registration involved no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert List Inclusion: The applicant appealed this decision, presenting evidence of their diplomas, training, and professional experience. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the general assembly's reasons for denying registration involved no manifest error of assessment.

Mots-clés

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choix de l'expert appréciation des preuves qualité pour recourir honoraires de l'expert appréciation manifestement inexacte demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The appeal was rejected, which is the final order of the Court.
Généré par l'IA
22-60034
Applicant v. Court of Appeal on Expert List Inclusion
19-60028
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Inclusion)
21-60075
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration
01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection
02-11576
Appeal Regarding Denial of Inclusion on Judicial Expert List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The appeal was rejected, which is the final order of the Court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans les rubriques architecture, ingénierie (C.1.2), électricité (C.1.7), enduits (C.1.8), explosion - incendie (C.1.9), gros œuvre - structure (C.1.12), menuiseries (C.1.15), plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz (C.1.21), revêtements intérieurs (C.1.22), thermique (C.1.26), toiture (C.1.27), explosions et incendie (G.2.7) ; que par une délibération du 2 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a refusé son inscription pour les motifs suivants : « insuffisance de diplômes, demande prématurée en l'état » ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait état de ses diplômes, des formations qu'il a suivies et de son expérience professionnelle ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.