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15-60316 Généré par l'IA

Applicant v. Paris Court of Appeals and Court of Cassation

Numéro de cause 15-60316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in Urdu translation with the Paris Court of Appeals, presenting evidence of academic qualifications including Pakistani degrees (where Urdu is the national language), French advanced degrees (DEA, doctorate, master's in law), and professional experience since 2002, including status as a sworn interpreter since 2013. The General Assembly of the Court of Appeals denied the application, deeming the diplomas and professional experience insufficient, and the Court of Cassation rejected the subsequent appeal, finding that the Assembly's decision contained no manifest error of assessment regarding the applicant's qualifications.

Regeste Legislator

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Applicant v. Paris Court of Appeals and Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Mots-clés

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droit judiciaire langue de la procédure demande et procédure d’enregistrement examen en cassation qualité pour recourir admission au barreau
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22-60158
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
10-60038
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
24-60253
Applicant v. Grenoble Court of Appeal (Expert Interpreter and Translator Registration)
18-60228
Applicant v. Court of Appeal of Grenoble (Judicial Expert Registration)
05-10337
Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert List Inclusion)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue ourdou (H.02.02.24); que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, aux motifs que ses diplômes et son expérience professionnelle étaient insuffisants ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir d'une part, qu'il a obtenu le baccalauréat, puis une licence et une maîtrise au Pakistan, dont la langue nationale est l'ourdou, qu'en France il a obtenu un DEA en science du langage puis un doctorat en sociologie politique et plus récemment une maîtrise en droit et d'autre part, qu'il travaille dans le domaine de la traduction depuis 2002, qu'il est interprète assermenté près la cour d'appel de Paris depuis 2013 et qu'il a traduit divers documents et ouvrages à destination des demandeurs d'asile ; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.