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15-60314 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Without Employer Authorization for Non-Public Employees

Numéro de cause 15-60314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially annulled the decision of the general assembly of the bench magistrates of an appellate court that refused an individual's initial application for registration on the list of judicial experts because the application lacked employer authorization for performing expert work during working hours. The court reasoned that the assembly's decision contained an obvious error in assessment because the record did not establish that the applicant held the status of a civil servant, a non-tenured public agent, or a worker governed by the pension scheme for public industrial establishments, which are the categories to which the requirement for employer authorization applies under the relevant decree.

Regeste Legislator

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article 1 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007; Judicial Expert Registration Without Employer Authorization for Non-Public Employees: The court reasoned that the assembly's decision contained an obvious error in assessment because the record did not establish that the applicant held the status of a civil servant, a non-tenured public agent, or a worker governed by the pension scheme for public industrial establishments, which are the categories to which the requirement for employer authorization applies under the relevant decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil régime de retraite fonctionnaire droit de la fonction publique durée et horaire de travail droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article 1 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
This article's application forms the main ground for annulling the decision regarding the expert's inscription.
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93-12468
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert
13-60286
Denial of Judicial Expert Registration Due to Procedural Error on Appeal
17-60331
Attorney Registration as Judicial Expert Independence Requirement
10-60020
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Judicial Discretion
95-11279
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Court of Appeal Discretion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007

This article's application forms the main ground for annulling the decision regarding the expert's inscription.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date des 2, 3 et 4 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X...

This is the dispositive order that enacts the annulment based on the cited legal ground.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 1 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « H-01.02.26 - Persan » et « H-02.02.26 - Persan » ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, notifiée le 26 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé le 18 décembre 2015 un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier était incomplet comme ne comportant pas d'attestation de l'employeur l'autorisant à effectuer des expertises durant son temps de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que Mme X... a la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire de droit public ou d'ouvrier régi par le régime des pensions des établissements publics industriels de l'Etat, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date des 2, 3 et 4 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.