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15-60310 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Due to Incomplete Application

Numéro de cause 15-60310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on a court of appeal's list of judicial experts but was refused by the general assembly of the court's judges because the application file was incomplete, specifically lacking an employer authorization allowing the performance of expert services during work hours. The applicant, claiming to have left teaching and now seeking research and translation roles, appealed this decision. The high court ultimately rejected the appeal, finding that the assembly's decision, based solely on the elements within the submitted file, did not involve a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Due to Incomplete Application: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Mots-clés

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annonce des prétentions qualité pour recourir honoraires de l'expert appréciation manifestement inexacte choix de l'expert constatation de droits subjectifs
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92-21350
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
90-10936
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration
12-60011
Judicial Expert Registration Refusal Justification and Appealability
90-11171
Appeal Concerning Denial of Judicial Expert Registration
14-60756
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Registration)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « H-01.02.26 - Persan » et « H-02.02.26 - Persan » ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, notifiée le 27 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son dossier était incomplet comme ne comportant pas d'attestation de l'employeur l'autorisant à effectuer des expertises durant son temps de travail ; que Mme X... a formé le 18 décembre 2015 un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir que depuis 2014 elle n'est plus enseignante et qu'elle souhaite désormais s'orienter vers la recherche et la traduction afin de trouver une situation plus adaptée à son profil de personne bilingue ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.