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15-60289 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 15-60289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the judicial expert list of a specific court of appeal for expertise in thermal and solar energy, but the general assembly of judges refused the request, citing insufficient professional experience. The applicant contended that his forty years of varied professional experience in thermal, climatic, and energetic applications in construction demonstrated sufficient practical and theoretical competence recognized by his peers. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the general assembly's decision to deny registration was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld: The applicant contended that his forty years of varied professional experience in thermal, climatic, and energetic applications in construction demonstrated sufficient practical and theoretical competence recognized by his peers. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the general assembly's decision to deny registration was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir prévention du juge appréciation manifestement inexacte expert-arbitre

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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24-60241
Expert Judicial Registration Denial Upheld
12-60595
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Grounds
19-60001
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Qualifications
14-60812
Judicial Expert Registration Denial Upheld
15-60276
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « C.01.26 Thermique » et « E.02.02 Energie solaire » ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'en quarante ans de vie professionnelle, il a exercé des fonctions variées, de généraliste et de spécialiste, demandant des compétences pratiques et théoriques, qui ont toujours eu en commun les questions ayant trait à la thermique, la climatique et l'énergétique appliquées au bâtiment ; qu'il ajoute que pour ces domaines, il est reconnu en France par ses pairs et plus largement par le monde de la construction ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.