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15-60288 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 15-60288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert across three language interpretation categories (Romanian, Russian, and Moldovan) with a specific court of appeal, but the general assembly of judges refused registration for Romanian and Russian interpretations, finding existing needs adequately met, and for Moldovan, deeming the applicant's professional experience insufficient. The applicant contested this refusal, asserting relevant skills, but the Supreme Court upheld the decision, ruling that the assembly's reasoning for denying registration involved no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert compétence linguistique choix de l'expert prévention du juge appréciation manifestement inexacte langue de la procédure
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16-60005
Judicial Expert Registration Denial Upheld
20-60177
Judicial Expert Registration Denial Upheld
17-60329
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
17-60069
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
19-60270
Judicial Expert Registration Rejection Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "H.1.5.8- Interprétariat en langue roumaine", "H.1.6.6- Interprétariat en langue russe" et "H.1.5.10- Interprétariat en langue moldave" ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, pour les deux premières rubriques considérées, que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance et au motif pour la dernière, que son expérience professionnelle était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a acquis des compétences durant son activité en tant que traducteur-interprète et qu'il a des connaissances en terme de transmission de savoir ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.