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15-60281 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Insufficient Experience and Mismatched Qualifications

Numéro de cause 15-60281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert across five different specialties, including urban planning and real estate valuation, but the general assembly of the appellate court refused inscription for the first three, citing insufficient professional experience, and for the latter two due to professional qualifications being unrelated to the requested specialty. The applicant argued his general expertise implicitly covered his target real estate sector focus, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assembly's decision to deny registration based on a lack of sufficient experience and mismatched qualifications was reached with reasoning free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Insufficient Experience and Mismatched Qualifications: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Mots-clés

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motifs de cassation honoraires de l'expert choix de l'expert cadre des certifications prévention du juge appréciation manifestement inexacte
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14-60745
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Over Insufficient Experience
22-60191
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds
18-60199
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Lack of Diplomas
25-60065
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Qualifications
17-60372
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Insufficient Training

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "C.01.30-Urbanisme et aménagement urbain", "C.02.02-Estimations immobilières", "D.04.04-Etudes de marchés", "D.04.05-Stratégie et politique générale d'entreprise" et "D.07-Diagnostic d'entreprise" ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, pour les trois premières rubriques considérées, que l'expérience professionnelle de l'intéressé était insuffisante et au motif, pour les deux dernières, que ses qualifications professionnelles étaient sans rapport avec la spécialité demandée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que si le libellé des rubriques était générique, il allait de soi que sa candidature était dirigée vers les entreprises relevant du secteur de l'immobilier au sens large ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.