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15-60274 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 15-60274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert with a Court of Appeal for translation services in English, Latvian, and Russian, but the general assembly of magistrates denied the application, citing an incomplete file for lacking an employer authorization for performing expertise during work hours, and for Russian and English, citing sufficient existing expertise coverage within the relevant judicial district. Although the applicant subsequently provided the required employer authorization, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the documents before it, involved no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld: Although the applicant subsequently provided the required employer authorization, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the documents before it, involved no manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert appréciation manifestement inexacte langue de la procédure constatation de droits subjectifs choix de l'expert réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejects the appeal filed by M. X.
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24-60018
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
20-60031
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Merits
14-60812
Judicial Expert Registration Denial Upheld
12-60012
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
16-60014
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejects the appeal filed by M. X.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langues anglaise (H.02.01.01), lettone (H.02.02) et russe (H.02.06) ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier était incomplet en ce qu'il ne contenait pas l'attestation de l'employeur autorisant la réalisation d'expertises durant le temps de travail et, s'agissant de la traduction en langues russe et anglaise, au motif que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... produit au soutien de son recours une lettre de son employeur l'autorisant à réaliser des expertises durant son temps de travail ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.