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15-60273 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Insufficient Experience

Numéro de cause 15-60273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the roster of judicial experts for real estate appraisals with a particular court of appeal, but the general assembly of the court's judges rejected the application, citing insufficient professional experience. The applicant challenged this decision, arguing his twenty-seven years of experience in various real estate appraisal structures should have sufficed. The high court dismissed the appeal, concluding that the assembly's decision was based on a rationale free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Insufficient Experience: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Mots-clés

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biens immeubles honoraires de l'expert contrat d'expertise choix de l'expert qualité pour recourir entraide judiciaire civile
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17-60343
Judicial Expert Registration Appeal: Insufficient Experience Upheld
15-60281
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Insufficient Experience and Mismatched Qualifications
20-60020
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Qualification
14-60745
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Over Insufficient Experience
22-60191
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "C.02.02-Estimations immobilières" ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de son expérience professionnelle ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que le motif de cette décision n'est pas sérieux puisqu'il justifie d'une expérience de vingt-sept ans de pratique de l'expertise immobilière dans des structures anglo-saxonnes ou françaises, tant en immobilier d'entreprise qu'en immobilier résidentiel ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.