Expert Re-inscription Refusal Upheld Due to Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert registered with the Court of Appeal for genetic identification sought re-inscription but was refused by the general assembly of judges due to the late submission of the request, which was filed on March 30, 2015, after the mandated deadline of March 1st each year, as stipulated by the relevant decree. The expert claimed extenuating circumstances involving health issues in the prior year and exceptional professional overload due to major events in early 2015, but the Court of Cassation rejected the appeal because the expert acknowledged failing to meet the statutory deadline, which made the grievance unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 10 du décret du 23 décembre 2004, REJETTE le recours; Expert Re-inscription Refusal Upheld Due to Untimely Submission: The expert claimed extenuating circumstances involving health issues in the prior year and exceptional professional overload due to major events in early 2015, but the Court of Cassation rejected the appeal because the expert acknowledged failing to meet the statutory deadline, which made the grievance unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the appellant failed to comply with the deadline stipulated in this article for the re-inscription request.
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "G.01.05-Identification par empreintes génétiques" ; que, par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de la tardiveté de sa demande de réinscription, qui a été adressée au procureur de la République le 30 mars 2015 ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle a eu des problèmes de santé qui ont limité son activité professionnelle en 2014, puis une surcharge de travail exceptionnelle générée par les attentats du début de l'année 2015 qui l'a empêchée de déposer son dossier de demande de réinscription dans le délai imparti ;
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.