Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought initial registration on the judicial expert list of a Court of Appeal in the category of data analysis and accounting systems, but the general assembly of judges refused the application citing insufficient professional experience and scientific work, as well as a lack of documented post-2012 employment, asserting that judicial expertise must be accessory to a principal professional activity. The applicant appealed, providing evidence of subsequent teaching contracts, a long professional history, and recent expert training, but the Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the finding of insufficient professional experience and scientific work alone, which involved no manifest error of assessment, was sufficient justification for the denial of registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Appeal: The applicant appealed, providing evidence of subsequent teaching contracts, a long professional history, and recent expert training, but the Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the finding of insufficient professional experience and scientific work alone, which involved no manifest error of assessment, was sufficient justification for the denial of registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "D.1.1- Exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et systèmes comptables" ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif, d'une part, que son expérience professionnelle et ses travaux scientifiques sont insuffisants et au motif, d'autre part, "qu'elle ne justifie d'aucun emploi postérieur à décembre 2012, alors que l'expertise judiciaire ne peut qu'être accessoire à une activité professionnelle principale" ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mme X... produit au soutien de son recours une copie de ses contrats de travail en qualité d'enseignante depuis mars 2015, un curriculum vitae justifiant ses emplois successifs depuis vingt-cinq années et les attestations de présence aux formations d'expertise de justice en 2014 et 2015 ;
Mais attendu que le motif pris de l'insuffisance de l'expérience professionnelle et des travaux scientifiques, qui est exempt d'erreur manifeste d'appréciation, justifie à lui seul la décision de l'assemblée générale de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.