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15-60352 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld Based on Lack of Need

Numéro de cause 15-60352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual applied for initial registration as a judicial expert in interpretation and translation with a court of appeal, but the general assembly of the court's judges refused the application based on a lack of need for experts in those specific fields. The applicant argued that a previous rejection due to insufficient qualifications was remedied by subsequent tribunal assignments and departmental registration, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the refusal, grounded on the determination of need, was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld Based on Lack of Need: The applicant argued that a previous rejection due to insufficient qualifications was remedied by subsequent tribunal assignments and departmental registration, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the refusal, grounded on the determination of need, was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Mots-clés

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motifs de cassation honoraires de l'expert capacité partielle d'exercer les droits civils choix de l'expert entraide judiciaire civile constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order dismissing the appeal.
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20-60311
Judicial Expert Registration Denial Upheld
13-60279
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
20-60222
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Insufficient Local Need
14-60022
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Lack of Need
22-60001
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Grounds of Sufficient Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat (H.1) et traduction (H.2) ; que par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin dans les rubriques concernées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir que sa demande avait précédemment été rejetée pour insuffisance de qualification, qu'elle a depuis lors accompli des missions auprès du tribunal et que son nom figure sur la liste des traducteurs établie par la préfecture de la Gironde ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.