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15-60331 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Numéro de cause 15-60331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert for Georgian language interpretation with a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges refused the application on the grounds of insufficient professional experience, despite the applicant submitting evidence of professional work for various entities and attestations from lawyers. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the elements in the file, did not contain a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the elements in the file, did not contain a manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation honoraires de l'expert appréciation des preuves appréciation manifestement inexacte choix de l'expert constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order that dismisses the appeal.
Généré par l'IA
17-60351
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
19-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
10-60409
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
12-60622
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
13-60339
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order that dismisses the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X..., épouse Y..., a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langue géorgienne (H.01 02.01) ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle Mme X..., épouse Y..., a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle est insuffisante ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X..., épouse Y..., indique qu'elle travaille en tant qu'auto-entrepreneur pour des hôpitaux, des administrations et des personnes de droit privé et produit deux attestations d'avocats faisant état de ce qu'ils ont eu recours à ses services ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X..., épouse Y..., sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.