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15-60295 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Numéro de cause 15-60295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert for interpretation and translation in Russian and Kazakh with a court of appeal, but the general assembly of judges refused, citing the expiration of the applicant's residence permit and that the existing roster adequately covered Russian translation needs. The applicant appealed, arguing a valid one-year self-employment residence permit had been issued and that no sworn Kazakh translator existed in France. The Supreme Court upheld the rejection, determining that the assembly's decision not to inscribe the applicant was based on reasoning free from manifest error given the facts available to it.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour langue de la procédure obstacle linguistique honoraires de l'expert choix de l'expert absence de caractère individuel
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14-60021
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
13-60002
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Supreme Court
18-60200
Judicial Expert Registration Denial Upheld
14-60764
Refusal of Judicial Expert Registration for Translation: Supreme Court Upholds Assessment
13-60312
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique interprétariat et traduction en langues russe et kazakhe ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son titre de séjour sur le territoire français avait expiré et n'avait pas été renouvelé et, s'agissant en outre de la demande d'inscription en tant qu'interprète et traducteur en langue russe, que les besoins dans la rubrique sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que si son titre de séjour étudiant a expiré le 18 décembre 2015, il détient cependant, depuis le 7 octobre 2015, un titre de séjour valable un an et renouvelable afin d'exercer une activité libérale ou indépendante, qu'il exerce l'activité d'interprète et de traducteur de manière indépendante et qu'il n'existe justement pas de traducteur assermenté en langue kazakhe en France ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier dont elle disposait que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.