Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual seeking initial registration as a judicial expert across multiple specialties in finance, business management, and translation (English, German, Spanish) was refused by the general assembly of the court of appeal based on insufficient professional experience, qualifications unrelated to several requested specialties, and existing sufficient translation coverage for English and Spanish, as well as unsuitable qualifications for German translation. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the assembly's decision, refusing registration based on the elements in the file, contained no manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the assembly's decision, refusing registration based on the elements in the file, contained no manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les cinq spécialités énoncées à la rubrique finances de l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'arrêté du 23 décembre 2004, les cinq spécialités également de la rubrique gestion d'entreprise et en tant que traducteur en langues anglaise, allemande et espagnole ; que, par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, aux motifs que son expérience professionnelle est insuffisante, que, s'agissant de plusieurs des spécialités demandées, ses qualifications sont en outre sans rapport avec l'inscription demandée et, s'agissant des demandes d'inscription en tant que traducteur, que les besoins dans les langues anglaise et espagnole sont suffisamment satisfaits et que ses qualifications sont sans rapport avec la traduction en langue allemande ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est diplômé d'un master en sciences économiques, d'un magistère banque finance et d'un MBA d'HEC, qu'il a vingt années d'expérience professionnelle de niveau cadre au sein d'établissements financiers majeurs tels que la Caisse des dépôts et consignations, la Commonwealth Bank of Australia et la Banque interaméricaine de développement, que ses diplômes et son expérience se rapportent tant au domaine de l'économie et des finances qu'à celui de la finance d'entreprise et à celui des marchés financiers et produits dérivés, que s'agissant des opérations d'assurance et de gestion des risques, il a écrit un ouvrage sur l'assurance dommages en France, que ses études à HEC l'ont également formé aux domaines de l'analyse de gestion, des contrefaçons et de la concurrence déloyale et que s'agissant des spécialités demandées en matière de traduction, il est reconnu comme traducteur par l'instance australienne nationale d'accréditation des traducteurs et interprètes, qu'il traduit des documents en anglais, en allemand et en espagnol, activité qu'il pratique en freelance auprès notamment de quatre agences qui ont régulièrement recours à ses services ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.